Congés payés et maladie : la loi de mise en conformité au droit européen s’applique à partir du 24 avril 2024
Actualités
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Congés payés et maladie : le projet d’amendement présenté par le gouvernement a été déposé
- 10 mars
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Temps partiel aménagé annualisé : comment apprécier l’atteinte de la durée légale du travail Cass.Soc. 7 février 2024
- 2 mars
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Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation.
- 18 févr.
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Refus d’une requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein pour une salariée soumise à un aménagement du temps de travail sur l’année.
- 10 févr.
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Congés payés et arrêt maladie : Le code du travail est conforme à la constitution.
- 3 févr.
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Prise des RTT : la charge de la preuve pèse sur l’employeur.
- 2 févr.
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La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation
- 21 janv.
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Forfait jours : Sanction du suivi de la charge de travail dans le régime supplétif : Cass. Soc. 10 janvier 2024, n°22-15.782