POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. Objet de la politique
La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les personnes concernées des conditions dans lesquelles Truche Avocats collecte et traite leurs données à caractère personnel.
Elle s’applique notamment :
• aux visiteurs et utilisateurs du site internet du Cabinet ;
• aux clients et anciens clients ;
• aux prospects ;
• aux candidats à un recrutement ou à une collaboration ;
• aux fournisseurs, prestataires et partenaires ;
• aux confrères, correspondants et contacts professionnels ;
• aux parties, témoins, salariés, représentants, conseils, experts et autres personnes concernées par les dossiers confiés au Cabinet.
Les traitements sont mis en œuvre conformément au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données ou « RGPD », à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux règles professionnelles applicables à la profession d’avocat.
2. Responsable du traitement
Le responsable des traitements est Maître Philippe TRUCHE, exerçant sous le nom professionnel Truche Avocats, 74, cours Lafayette, 69003 Lyon – France.
Téléphone : 04 37 66 01 93
Adresse électronique : contact@trucheavocats.fr
Sauf désignation formelle d’un délégué à la protection des données, cette adresse constitue le point de contact du Cabinet pour toute question relative à la protection des données personnelles.
3. Définition des données personnelles
Une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Un traitement désigne toute opération effectuée sur des données personnelles, notamment leur collecte, leur consultation, leur utilisation, leur organisation, leur conservation, leur transmission, leur modification, leur archivage ou leur suppression.
4. Données susceptibles d’être traitées
Selon la nature de la relation avec le Cabinet, les données traitées peuvent notamment comprendre :
• les données d’identité : nom, prénom, civilité, date et lieu de naissance, nationalité ;
• les coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone ;
• les informations professionnelles : fonction, employeur, organisation, parcours professionnel ;
• les données relatives à la situation personnelle, familiale, sociale ou patrimoniale ;
• les informations relatives à la relation contractuelle et aux missions confiées ;
• les échanges, correspondances, pièces, documents et éléments communiqués au Cabinet ;
• les données financières, bancaires, comptables et de facturation ;
• les informations relatives aux règlements, honoraires et conventions d’honoraires ;
• les données de candidature : curriculum vitae, diplômes, expériences, compétences et disponibilités ;
• les données techniques : adresse IP, journaux de connexion, type de navigateur, terminal utilisé et informations relatives à la navigation ;
• les choix exprimés en matière de cookies ;
• toute autre donnée nécessaire au traitement d’une demande ou à l’exécution d’une mission.
Dans le cadre des dossiers qui lui sont confiés, le Cabinet peut être amené à traiter des catégories particulières de données personnelles, notamment des données relatives à la santé, à l’appartenance syndicale, aux opinions, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle, ainsi que des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Ces données ne sont traitées que lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, à l’exécution de la mission de l’avocat ou au respect de ses obligations légales et professionnelles.
5. Sources des données
Les données peuvent être collectées :
• directement auprès de la personne concernée ;
• auprès d’un client ou de son représentant ;
• auprès des juridictions, administrations, organismes publics ou autorités ;
• auprès des confrères, commissaires de justice, experts, conseils, partenaires ou prestataires ;
• auprès des parties ou autres personnes impliquées dans un dossier ;
• à partir de registres, bases de données ou sources légalement accessibles au public ;
• lors de la navigation sur le site internet ;
• au moyen de formulaires, courriers électroniques, échanges téléphoniques ou documents papier.
Les données ne sont donc pas nécessairement recueillies directement auprès de la personne concernée.
6. Finalités et bases légales des traitements
6.1. Gestion des demandes de contact et des prospects
Les données sont traitées afin de répondre aux demandes adressées au Cabinet, d’analyser la possibilité d’accepter une mission, de vérifier l’absence de conflit d’intérêts, d’établir une proposition d’intervention ou une convention d’honoraires et d’organiser un rendez-vous ou un échange préalable.
Ces traitements reposent sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée et sur l’intérêt légitime du Cabinet à organiser et sécuriser son activité.
6.2. Gestion des clients et des missions
Les données sont traitées afin :
• d’ouvrir, administrer et suivre les dossiers ;
• de fournir des consultations et prestations juridiques ;
• d’assurer la représentation, l’assistance et la défense des clients ;
• de gérer les procédures amiables, administratives, disciplinaires ou juridictionnelles ;
• de communiquer avec les clients, juridictions, administrations, confrères, experts et autres intervenants ;
• d’assurer la gestion des honoraires, de la facturation et des règlements ;
• de gérer les réclamations et contentieux ;
• de satisfaire aux obligations professionnelles, déontologiques, comptables, fiscales et réglementaires du Cabinet.
Ces traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires, l’intérêt légitime du Cabinet à assurer la gestion, la sécurité et la défense de ses droits, ou la nécessité de constater, d’exercer ou de défendre des droits en justice.
6.3. Prévention des conflits d’intérêts et respect des obligations professionnelles
Les données peuvent être traitées afin de vérifier l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts, de respecter les règles relatives au secret professionnel, de satisfaire aux obligations de vigilance et de connaissance du client, de prévenir la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme lorsque les textes applicables l’exigent, et de répondre aux demandes légalement formées par les autorités compétentes.
Ces traitements reposent sur les obligations légales et professionnelles du Cabinet ainsi que sur son intérêt légitime à sécuriser son activité.
6.4. Gestion des candidatures
Les données des candidats sont traitées afin d’examiner les candidatures, d’évaluer les compétences et l’adéquation au poste ou à la collaboration envisagée, d’organiser les entretiens et de constituer, avec l’accord du candidat, un vivier de candidatures.
Ces traitements reposent sur l’exécution de mesures précontractuelles et, pour la conservation d’une candidature en vue d’opportunités futures, sur le consentement du candidat ou l’intérêt légitime du Cabinet, selon les circonstances.
6.5. Gestion des fournisseurs et partenaires
Les données sont traitées afin de gérer les relations contractuelles, de suivre les prestations et commandes, d’assurer la facturation, le paiement et la comptabilité, et de gérer les échanges professionnels ainsi que les éventuels différends.
Ces traitements reposent sur l’exécution des contrats, le respect des obligations légales et l’intérêt légitime du Cabinet à assurer la gestion de ses relations professionnelles.
6.6. Communication et prospection
Les coordonnées professionnelles peuvent être utilisées afin d’adresser des informations juridiques, d’informer des publications, formations, événements ou services du Cabinet et d’entretenir les relations professionnelles avec les clients, anciens clients, prospects et partenaires.
Ces traitements reposent, selon le destinataire et la nature de la communication, sur le consentement ou sur l’intérêt légitime du Cabinet à promouvoir son activité auprès de contacts professionnels ou de clients existants, dans le respect de la réglementation applicable.
Toute personne peut s’opposer à la réception de ces communications à tout moment.
6.7. Fonctionnement et sécurité du site internet
Les données techniques peuvent être traitées afin d’assurer le fonctionnement, la maintenance et la sécurité du site, de détecter les tentatives d’intrusion, fraudes ou incidents, d’établir des statistiques de fréquentation, d’améliorer les contenus et l’expérience de navigation, et de gérer les choix relatifs aux cookies.
Ces traitements reposent sur l’intérêt légitime du Cabinet à sécuriser et améliorer son site, ainsi que sur le consentement lorsque celui-ci est exigé pour l’utilisation de certains traceurs.
7. Caractère obligatoire des données
Les champs signalés comme obligatoires dans les formulaires doivent être renseignés pour permettre au Cabinet de traiter la demande.
Le défaut de communication de certaines données peut empêcher le Cabinet de répondre à une demande, d’évaluer la possibilité d’accepter une mission, d’établir une convention d’honoraires, d’exécuter une prestation ou de respecter ses obligations légales ou professionnelles.
Les données non signalées comme obligatoires sont facultatives.
8. Durées de conservation
Les données ne sont conservées que pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Demandes de contact et prospects
Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande puis, en l’absence de relation contractuelle, pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée.
Clients et dossiers
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation professionnelle et de la mission. À l’issue de la mission, elles peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire pendant les délais de prescription applicables et pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales, déontologiques et professionnelles du Cabinet.
Données comptables et pièces justificatives
Les documents comptables, factures et pièces justificatives sont conservés pendant la durée légale applicable, en principe dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné.
Candidatures
Les données des candidats non retenus sont supprimées à l’issue du processus de recrutement, sauf accord permettant leur conservation pendant une durée maximale de deux ans à compter du dernier contact.
Prospection et communication
Les données utilisées à des fins de prospection sont conservées pendant la durée de la relation avec le client puis pendant trois ans à compter de la fin de cette relation. Pour les prospects, elles sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Données techniques et journaux de sécurité
Les données techniques sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la sécurité et au fonctionnement du site, dans la limite de 6 mois.
À l’issue des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées de manière sécurisée lorsque leur conservation demeure légalement nécessaire.
9. Destinataires des données
Les données sont accessibles uniquement aux personnes qui ont besoin d’en connaître dans le cadre de leurs missions et dans la limite de leurs habilitations.
Elles peuvent être communiquées :
• aux avocats, salariés, collaborateurs et membres habilités du Cabinet ;
• aux juridictions, greffes, administrations et autorités compétentes ;
• aux confrères, commissaires de justice, experts, consultants, correspondants et autres professionnels intervenant dans le dossier ;
• aux organismes sociaux, fiscaux, comptables ou bancaires ;
• aux assureurs du Cabinet ;
• aux prestataires informatiques, hébergeurs, éditeurs de logiciels, services de messagerie, archivistes et autres sous-traitants ;
• à toute personne ou organisme auquel la communication est nécessaire pour l’exécution d’une mission, le respect d’une obligation légale ou la défense d’un droit.
Ces destinataires sont soumis, selon leur statut, au secret professionnel, à une obligation de confidentialité ou à des engagements contractuels appropriés.
Les données ne sont ni vendues ni louées à des tiers.
10. Secret professionnel
Les traitements réalisés par Truche Avocats s’inscrivent dans le respect du secret professionnel de l’avocat.
Le recours à un prestataire ou à un sous-traitant n’autorise aucune utilisation des données pour des finalités étrangères à celles définies par le Cabinet.
11. Transferts hors de l’Espace économique européen
Le Cabinet privilégie des prestataires traitant les données au sein de l’Espace économique européen.
Certains prestataires techniques peuvent toutefois traiter ou rendre accessibles des données depuis un pays situé en dehors de l’Espace économique européen.
Lorsqu’un tel transfert intervient, le Cabinet veille à ce qu’il repose sur un mécanisme conforme au RGPD, tel qu’une décision d’adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, des règles d’entreprise contraignantes ou toute autre garantie ou dérogation prévue par le RGPD.
Des informations relatives aux garanties applicables peuvent être obtenues en contactant le Cabinet.
12. Sécurité des données
Truche Avocats met en œuvre des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données personnelles.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
• la gestion des habilitations et des droits d’accès ;
• la protection des postes de travail et des systèmes d’information ;
• la sauvegarde des données ;
• le chiffrement ou la sécurisation des échanges lorsque cela est approprié ;
• la mise à jour des logiciels et équipements ;
• la sensibilisation des personnes habilitées ;
• l’encadrement contractuel des prestataires ;
• la mise en place de procédures de gestion des incidents de sécurité.
Aucun système d’information ni aucun procédé de transmission ne pouvant garantir une sécurité absolue, le Cabinet s’engage à réagir avec diligence en cas d’incident affectant les données.
13. Cookies et autres traceurs
13.1. Définition
Un cookie est un fichier ou un traceur susceptible d’être enregistré ou lu sur le terminal de l’utilisateur lors de la consultation du site.
13.2. Catégories de traceurs
Le site peut utiliser :
• des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement ou à sa sécurité ;
• des traceurs conservant les choix exprimés par l’utilisateur ;
• des traceurs de mesure d’audience ;
• des traceurs liés à des contenus ou services fournis par des tiers ;
• des traceurs de communication ou de réseaux sociaux.
La liste exacte des traceurs, de leurs finalités, de leurs fournisseurs et de leurs durées de vie doit figurer dans le module de gestion des cookies du site.
13.3. Consentement
Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans consentement préalable.
Les autres traceurs ne sont déposés ou lus qu’après le consentement de l’utilisateur, lorsqu’un tel consentement est requis.
L’utilisateur doit pouvoir accepter tous les traceurs, refuser tous les traceurs non nécessaires, effectuer un choix par finalité et modifier ou retirer son consentement à tout moment.
La poursuite de la navigation ou la fermeture du bandeau ne vaut pas consentement.
13.4. Conservation des choix
Les choix d’acceptation ou de refus peuvent être conservés pendant six mois avant qu’une nouvelle demande ne soit présentée, sous réserve d’une modification des traceurs utilisés ou des finalités poursuivies.
Pour certains traceurs de mesure d’audience bénéficiant d’une exemption de consentement, leur durée de vie peut être limitée à treize mois et les données collectées peuvent être conservées pendant une durée maximale de vingt-cinq mois, sous réserve du respect des conditions applicables.
13.5. Gestion des cookies
L’utilisateur peut modifier ses choix à tout moment au moyen du lien ou du bouton « Gérer mes cookies » accessible sur le site.
14. Droits des personnes concernées
Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, toute personne concernée dispose :
• d’un droit d’accès à ses données personnelles ;
• d’un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• d’un droit à l’effacement de ses données ;
• d’un droit à la limitation du traitement ;
• d’un droit d’opposition, notamment aux traitements fondés sur l’intérêt légitime et à la prospection ;
• d’un droit à la portabilité, lorsque le traitement repose sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
• du droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
• du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ;
• du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou l’affectant de manière significative, lorsque ce droit est applicable.
L’exercice de ces droits peut être limité lorsqu’une restriction est nécessaire au respect du secret professionnel, des droits de la défense, d’une obligation légale, de la sécurité des données ou des droits et libertés de tiers.
15. Exercice des droits
Les demandes peuvent être adressées par courrier électronique à contact@trucheavocats.fr ou par courrier postal à Truche Avocats, 74, cours Lafayette, 69003 Lyon – France.
La demande doit permettre d’identifier suffisamment la personne concernée et de préciser le droit exercé.
Une copie d’un justificatif d’identité ne sera demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. Les informations communiquées à cette fin seront utilisées exclusivement pour traiter la demande et seront supprimées dès que leur conservation ne sera plus nécessaire.
Le Cabinet répond aux demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable.
16. Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, si elle estime que le traitement de ses données personnelles méconnaît la réglementation applicable.
La CNIL peut être saisie depuis son site internet, cnil.fr, ou par courrier postal à l’adresse institutionnelle publiée sur son site.
Il est recommandé de contacter préalablement le Cabinet afin de lui permettre d’examiner la difficulté et d’y apporter une réponse.
17. Sites internet de tiers
Le site peut comporter des liens vers des sites internet administrés par des tiers.
La présente politique de confidentialité ne s’applique pas aux traitements réalisés par ces tiers. L’utilisateur est invité à consulter leurs propres politiques de confidentialité avant de leur communiquer des données personnelles.
18. Modification de la politique
Truche Avocats peut modifier la présente politique afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la consultation.
En cas de modification substantielle, une information appropriée pourra être portée à la connaissance des personnes concernées.
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2026
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026