Accompagnement de l’entreprise lors d’un contrôle ou d’un redressement URSSAF

Avocat en droit de la sécurité sociale : accompagnement de l’entreprise face à l’URSSAF

L’URSSAF contrôle l’exactitude des déclarations sociales et le paiement des cotisations et contributions dues par l’entreprise. Un contrôle peut notamment porter sur les rémunérations, les avantages en nature, les frais professionnels, les exonérations, l’épargne salariale ou encore la qualification des relations de travail.

Compte tenu des enjeux financiers, l’employeur doit préparer le contrôle avec rigueur et réagir rapidement à chaque étape de la procédure.

Préparer et suivre un contrôle URSSAF

L’avocat accompagne l’entreprise dès la réception de l’avis de contrôle. Il analyse les documents demandés, vérifie les pratiques sociales et prépare les échanges avec l’agent chargé du contrôle.

Son intervention peut notamment porter sur :

• l’analyse des assiettes de cotisations ;

• les frais professionnels et avantages en nature ;

• les exonérations et réductions de cotisations ;

• les indemnités de rupture ;

• l’intéressement et l’épargne salariale ;

• la protection sociale complémentaire ;

• le risque de travail dissimulé ;

• la conformité des déclarations sociales.

L’objectif est d’identifier les difficultés avant la clôture du contrôle et de présenter les justificatifs utiles.

Répondre à la lettre d’observations

À l’issue du contrôle, l’URSSAF adresse une lettre d’observations précisant, le cas échéant, les chefs et montants de redressement envisagés.

L’entreprise dispose en principe d’un délai de 30 jours pour répondre. Elle peut demander que ce délai soit porté à 60 jours. Cette période contradictoire permet de contester les analyses retenues et de produire des éléments complémentaires.

L’avocat examine chaque chef de redressement, vérifie la régularité de la procédure et rédige une réponse juridique et factuelle étayée.

Contester un redressement URSSAF

Après la période contradictoire, l’URSSAF peut adresser une mise en demeure réclamant le paiement des cotisations, majorations et pénalités.

La contestation doit, en principe, être portée devant la commission de recours amiable de l’URSSAF dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée.

En cas de rejet, le litige peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’avocat assure alors la rédaction du recours, la constitution du dossier et la défense de l’entreprise devant la juridiction.

Prévenir le risque de redressement

L’accompagnement peut également intervenir en dehors de tout contrôle.

Un audit permet de vérifier les pratiques de l’entreprise et de corriger les situations présentant un risque. Lorsque l’interprétation d’une règle est incertaine, l’entreprise peut également solliciter un rescrit social, afin d’obtenir une position de l’URSSAF sur l’application de la législation à une situation précisément exposée. Cette procédure n’est toutefois plus ouverte lorsqu’un contrôle portant sur la question concernée a déjà été engagé.

 

Votre entreprise fait l’objet d’un contrôle ou d’un redressement URSSAF ?
Le cabinet vous accompagne dans l’analyse du risque, la réponse à la lettre d’observations et la contestation des sommes réclamées.