Précisons de la Cour de Cassation sur le cadre de la visite médicale autorisant le prononcé de l’inaptitude.

Par un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511), la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut valablement prononcer un avis d’inaptitude.

En l’espèce, un salarié se trouvait en arrêt de travail, régulièrement renouvelé. À l’issue du dernier arrêt prescrit, l’employeur avait organisé une visite médicale au cours de laquelle le médecin du travail avait rendu un avis d’inaptitude. Postérieurement à cette convocation, le salarié avait toutefois transmis un nouvel arrêt de travail, prolongeant la suspension de son contrat.

Estimant que l’examen médical ne pouvait intervenir pendant la suspension du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la nullité de l’avis d’inaptitude, ou à tout le moins son inopposabilité. Il soutenait que la visite de reprise ne pouvait légalement se tenir qu’à compter de la reprise effective du travail.

Les juges du fond ont rejeté ses demandes, considérant que le médecin du travail pouvait régulièrement constater l’inaptitude du salarié, peu important que l’examen ait eu lieu durant la période de suspension du contrat de travail.

Saisie d’un pourvoi, la Haute juridiction confirme l’analyse de la cour d’appel. Elle juge que le médecin du travail est habilité à constater l’inaptitude d’un salarié à son poste lors d’un examen réalisé sur le fondement de l’article R. 4624-31 du Code du travail, « peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail ».

Il en résulte que l’avis d’inaptitude peut être valablement rendu, indépendamment de la qualification de la visite médicale — qu’il s’agisse d’une visite de reprise ou d’une visite organisée à la demande — et alors même que le salarié demeure en arrêt de travail au moment de l’examen.

https://www.courdecassation.fr/decision/693927c4c988783351cb6876