Extension du recours au CDD d’usage dans les centres de santé situés en zones sous-dotées

Décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 – Journal officiel du 19 juin 2025

Par décret n° 2025-552 du 18 juin 2025, le Gouvernement a modifié la liste des secteurs d’activité autorisant le recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail.

Désormais, peuvent recourir au CDDU les structures relevant de l’article L. 6323-1 du Code de la santé publique (centres de santé), lorsqu’elles sont situées dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins, au sens de l’article L. 1434-4, 1° du même code.

Modification réglementaire :

L’article D. 1242-1 du Code du travail est complété par un 17° ainsi rédigé :« 17° L’exercice de la médecine dans les structures mentionnées à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et situées dans une zone prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du même code. »

Portée de la réforme

Ce décret vise à faciliter le recrutement ponctuel de professionnels médicaux dans les territoires sous-dotés, en sécurisant le recours au CDDU dans ces structures.

·       Allègement des contraintes liées au CDI dans les zones en tension

·       Souplesse contractuelle pour les gestionnaires de centres de santé

·       Outil d’attractivité pour les structures associatives ou mutualistes

Cadre juridique du CDD d’usage

Le CDDU ne peut être utilisé que dans certaines conditions :

·       Secteur reconnu par décret comme autorisant cet usage

·       Justification par la nature temporaire et non permanente de l’activité

·       Usage constant de ne pas recourir au CDI pour ce type de poste

Les employeurs doivent pouvoir justifier la localisation effective en zone sous-dotée, à l’appui des cartes élaborées par les ARS.

Cette évolution réglementaire constitue une opportunité notable pour les centres de santé. Toutefois, la prudence reste de mise : la requalification en CDI demeure possible en cas de recours injustifié.