Report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié : obligations de l’employeur

Conformément à l'article L. 1232-2 du Code du travail, l’employeur doit convoquer un salarié à un entretien préalable avant toute décision de licenciement. La convocation doit être faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge et mentionner l'objet de l'entretien. L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de cette lettre.

En cas de report de l'entretien préalable en raison de l'état de santé du salarié, l’employeur est seulement tenu d’informer le salarié, en temps utile et par tout moyen, de la nouvelle date et heure de l'entretien. Le délai de 5 jours ouvrables commence à courir à compter de la réception de la première convocation, et non de la nouvelle convocation.

Dans l’affaire en question, la salariée avait d'abord été convoquée le 31 octobre 2016 pour un entretien prévu le 9 novembre 2016, respectant ainsi le délai de 5 jours. En raison de son arrêt maladie, l'entretien a été reporté par une nouvelle convocation datée du 24 novembre, pour un entretien prévu le 30 novembre 2016. Étant donné que la salariée avait été convoquée dans le délai légal et informée des nouvelles dates dans un délai raisonnable, la procédure de licenciement a été jugée régulière.

Cass. soc., 21 mai 2025, n°23-18.003, FS-B.