Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2025, n° 24-16.119Licenciement pour faute grave – Délai de réaction de l’employeur
- ptruche
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La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la faute grave, en tant que cause de licenciement, implique une impossibilité immédiate de maintenir le salarié dans l’entreprise. Il en résulte que l’employeur doit engager sans délai la procédure de licenciement à compter du moment où il a une connaissance exacte des faits reprochés, à moins qu'une enquête interne ne soit objectivement nécessaire pour en établir la réalité.
En l’espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 novembre 2019, pour des faits dont l’employeur avait eu connaissance dès le 11 octobre 2019. La cour d’appel, saisie du litige, a validé le licenciement au visa de la gravité des faits. La salariée s’est pourvue en cassation, invoquant un délai excessif entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure.
Au visa des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, la Cour censure l’analyse des juges du fond. Elle juge que l’engagement de la procédure, intervenu plus d’un mois après la révélation des faits, sans qu’aucune mesure d’enquête n’ait été justifiée, est incompatible avec la qualification de faute grave. Dès lors, le licenciement ne pouvait valablement reposer sur cette faute grave
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