Suppression de l’obligation pour l’employeur de déposer le règlement intérieur auprès du Conseil de prud’hommes

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique, publiée au Bulletin officiel le 27 mai, met fin à l’obligation pour les employeurs de déposer le règlement intérieur auprès du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Un décret doit prochainement abroger l’article R. 1321-2 du Code du travail qui prévoyait jusqu’alors cette formalité, mais le ministère du Travail précise que la suppression de l’obligation de dépôt est d’ores et déjà effective, sans qu’il soit nécessaire d’attendre ce texte. En revanche, l’employeur reste tenu de consulter le CSE et de transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail.