Inaptitude avec dispense de reclassement : l’employeur n’a pas à informer le salarié inapte des motifs s’opposant à son reclassement

Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°24-15.297), la Cour de cassation juge que l’employeur n’a pas à informer le salarié des motifs s’opposant au reclassement préalablement à la procédure de licenciement lorsque l’avis d’inaptitude mentionne une impossibilité de reclassement.

Lorsque le médecin du travail indique expressément que tout maintien dans un emploi serait préjudiciable à la santé du salarié, celui-ci est déjà informé de l’impossibilité de son reclassement par l’avis d’inaptitude qu’il reçoit conformément à l’article R4624-55 du Code du travail.

La Cour de cassation confirme donc le raisonnement des juges du fond, en ce qu’ils en ont exactement déduit que, d’une part, l’employeur n’était pas tenu de notifier par écrit au salarié, préalablement à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, les motifs s’opposant au reclassement, et d’autre part, qu’il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir recherché un poste de reclassement dans les autres établissements de l’entreprise.