Saisie sur salaire :augmentation de la fraction de salaire insaisissable
- ptruche
- 8 sept. 2023
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Dernière mise à jour : 30 oct. 2023
Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Compte tenu de l’augmentation du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule, la fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 607,75 € à compter du 1er avril 2023.
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