Le Conseil d'État vient de confirmer les textes donnant à l'employeur la possibilité de considérer qu'un salarié en situation d'abandon de poste est un salarié démissionnaire. L’article L 1237-1-1

Le Conseil d'État vient de confirmer les textes donnant à l'employeur la possibilité de considérer qu'un salarié en situation d'abandon de poste est un salarié démissionnaire.  L’article L 1237-1-1 du code du travail prévoit qu'un abandon de poste peut être assimilé à une démission.

Dans ce cas, le salarié n'a pas droit à une prise en charge par France TRAVAIL.  Un décret en date du 17 avril 2023 avait apporté les deux précisions suivantes : 

1. Le salarié peut invoquer un motif légitime à son abandon de poste.

2. Le délai fixé par l'employeur pour que le salarié apporte une réponse à sa mise en demeure ne peut pas être inférieur à 15 jours. 

Le Conseil d'État vient de confirmer la validité de ce décret, et valide donc le dispositif assimilant l'abandon de poste à une démission.

Il apporte cependant une précision : Aux termes de son courrier de mise en demeure, l'employeur doit impérativement informer le salarié des conséquences que pourrait avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime.

Donc, en cas d'abandon de poste volontaire par un salarié, la procédure suivante doit être suivie par l’employeur :

1. Envoi d'un courrier (Lettre recommandée avec AR) par l'employeur pour mettre en demeure le salarié, soit de reprendre son poste de travail ou de justifier des raisons de son absence. Le courrier doit par ailleurs mentionner qu'en l'absence de réponse, le salarié sera considéré comme démissionnaire, que son contrat de travail sera rompu pour cause de démission et que de ce faut, il n'aura pas droit à une prise en charge par France Travail