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2 mars 20241 min de lectureLe seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation.
18 févr. 20242 min de lectureRefus d’une requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein pour une salariée soumise à un aménagement du temps de travail sur l’année.
10 févr. 20241 min de lectureCongés payés et arrêt maladie : Le code du travail est conforme à la constitution.
2 févr. 20242 min de lectureLa violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation
21 janv. 20242 min de lectureForfait jours : Sanction du suivi de la charge de travail dans le régime supplétif : Cass. Soc. 10 janvier 2024, n°22-15.782
4 janv. 20243 min de lectureProposition d’un CDI au terme d’un CDD : Les nouvelles obligations de l’employeur ?
