La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation
- ptruche
- 2 févr. 2024
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Par une décision rendue le 24 janvier 2024 (n°22-20.926), la Cour de cassation a jugé que le salarié qui méconnaissait, même sur une période limitée, sa clause de non-concurrence ne pouvait prétendre au versement de la contrepartie financière afférente à cette clause.
Un salarié, employé en qualité de cadre technico-commercial, présente sa démission le 11 janvier 2018. Malgré l’activation de sa clause de non-concurrence de 24 mois, il s’engage le 5 février 2018, auprès d’une société concurrente, pour une période allant du 1er mars 2018 au 31 août 2018.
L’employeur saisit alors le conseil de prud’hommes. Se prévalant de la violation de la clause de non-concurrence, il sollicite la restitution des sommes déjà versées ainsi que la condamnation de ce dernier à cesser sa nouvelle activité.
La juridiction prud’homale juge, dans un premier temps, que le salarié n’est coupable d’aucun manquement. Cette décision est toutefois infirmée par la cour d’appel de Douai.
Constatant que l’activité concurrentielle du salarié n’avait duré que 6 mois, elle déduit que l’obligation de non-concurrence devait tout de même s’appliquer sur la base d’une période de 18 mois. Ce qui, par extension, l’a conduit à considérer que l’employeur devait verser au salarié un solde d’indemnité de non-concurrence
L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation, en estimant que la violation de la clause de non-concurrence était établie et justifiait ainsi le non-paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre la demande de remboursement des indemnités déjà versées à ce titre.
La Haute juridiction suit l’argumentation de l’employeur en jugeant que « la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation ».
Le salarié ne saurait donc solliciter le paiement de son indemnité de non-concurrence tout en ayant exercé une activité concurrente à celle de son ancien employeur en se prévalant de la durée limitée de cette activité professionnelle.
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