Congés payés et arrêt maladie : Le code du travail est conforme à la constitution.

Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024

Par une série d’arrêts en date du 13 septembre 2023,  la cour de cassation a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) en matière de congés payés et maladie : n°22-17.340, n°22-17.638, n°22-10.529 ; n°22-14.043 

Par une décision rendue le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel estime la réglementation française conforme à la Constitution.

Le conseil prend soin de souligner que la loi française, qui n’est pas contraire au principe d’égalité ni au droit au repos, ne méconnait pas non plus le droit à la protection de la santé (ni aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution)

Cette décision ne règle toutefois pas la question posée par la Cour de cassation avec ses arrêts du 13 septembre dernier. Le législateur devra donc rapidement s’emparer du sujet car les risques encourus demeurent.

 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20231079QPC.htm