Élections professionnelles dans des entreprises de 11 à 20 salariés

L'article L. 2314-5 alinéa 5 du code du travail français prévoit que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur invite les organisations syndicales à négocier un accord préélectoral, dès lors qu'au moins un salarié s'est porté candidat aux élections professionnelles dans les 30 jours suivant l'information du personnel sur l'organisation des élections, telle que visée à l'article L. 2314-4. Le 8 août 2023, un nouveau CERFA a été publié par les autorités françaises, renuméroté n°15248*05. Ce CERFA comprend une nouvelle case pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, dans laquelle les dates des deux tours de scrutin doivent être reportées lorsqu'une carence a été constatée. Ainsi, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en l'absence de candidatures dans le délai de 30 jours, l'employeur n'est pas dispensé d'organiser les élections (il est seulement dispensé d'inviter les organisations syndicales à négocier l'accord préélectoral). Par ailleurs, à compter du 24 juillet 2023, l'adresse postale du CTEP a changé :

CTEPT

SA 92315

62971 ARRAS CEDEX 9