Congés payés : Mise en conformité du droit français avec le droit européen.

Lors d’un discours prononcé le 30 novembre 2023, Elisabeth BORNE a annoncé que les dispositions de droit français relatives à l’acquisition des congés payés seraient mises en conformité avec le droit européen au cours du 1er trimestre 2024.

Après la publication des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre dernier relatifs à l’acquisition des congés payés en cas de maladie et d’arrêts AT/MP, la Première Ministre Elisabeth Borne cherche à rassurer les entreprises.

Le 30 novembre 2023, dans un discours prononcé à l'occasion du salon Impact PME, la Première ministre a affirmé que le droit français serait mis en conformité au cours du 1er trimestre 2024.

Après avoir reconnu les inquiétudes générées par les décisions de la Cour de cassation, elle a assuré que le droit français serait mis « en conformité au cours du 1er trimestre 2024 ».

Élisabeth Borne a précisé qu’elle souhaitait « réduire au maximum l’impact de cette décision sur les entreprises » et a assuré qu’il n’y aurait pas de « surtransposition ».

Pour rappel, le législateur pourrait limiter les conséquences de ces jurisprudences aux 4 premières semaines de congés payés prévues par la directive européenne.

Le législateur pourrait également limiter dans le temps le report des congés payés tel qu’admis par la jurisprudence européenne, à la condition que la période de report ait une durée « substantiellement » supérieure à celle de la période de référence pour laquelle elle est accordée.