Le recours au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche

La Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, publiée au Journal Officiel le 20 juillet, et entrée en vigueur le 21 juillet 2023, modifie l’article L. 1222-9 du Code du travail relatif au télétravail.

À compter du 21 juillet 2023, l’accord collectif ou la charte élaborée par l’employeur mettant en place le télétravail, doit également préciser « les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail ».

Par ailleurs, en l’absence d’accord collectif ou de charte mettant en place le télétravail, lorsque la demande est formulée par un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, l’employeur doit motiver sa décision en cas de refus.