Enregistrer l'employeur à son insu lors de l'entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable
- ptruche
- 9 sept. 2023
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Dernière mise à jour : 30 oct. 2023
Enregistrer son employeur à son insu lors d’un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?
Le délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-1 du Code pénal ne peut pas être retenu à l’encontre d’un salarié enregistrant son employeur à son insu, dès lors que l’entretien entre dans le cadre de l’activité professionnelle de ce dernier, quand bien même les propos seraient enregistrés dans un lieu privé.
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